PRÉAMBULE

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En conséquence, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation que vous acceptez et que vous vous engagez à respecter.

1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu’ils débuteront avec une lettre majuscule. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ;

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse sky-avocats.fr ;

SKY Avocats/Nous : désigne l’association l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales de sky-avocats.fr ;

Utilisateur/ Vous : désigne la personne concernée utilisant le Site.

2. ACCÈS A NOTRE SERVICE

L’accès à Notre Site est ouvert aux personnes majeures. L’utilisation du Site par le mineur doit être effectuée sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

Notre Site est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Pour accéder à notre Site, vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent également un bon fonctionnement du Site. Nous tenons à vous informer que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté du Site.

Enfin, nous vous recommandons fortement de prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

3. RESPONSABILITÉS

SKY Avocats se réserve le droit d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. SKY Avocats ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Site internet, notamment en cas de maintenance, modification du contenu, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle. Veuillez noter que des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le Site « sky-avocats.fr », lesquels restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

De même, vous reconnaissez que SKY Avocats ne saurait être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure. Enfin, les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, slogans, fiches de présentation des services numériques, noms des services numériques, et visuels associés, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont la propriété de SKY Avocats ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives de l’internaute, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Plus précisément la consultation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de SKY Avocats, sauf stipulation expresse figurant sur le Site.

Ainsi sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de SKY Avocats ou du titulaire des droits afférents à un élément sur le Site, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion intégrale ou partielle du Site ainsi que le transfert sur un autre site de ces éléments, en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

La dénomination SKY Avocats et ses logos sont des marques enregistrées par SKY Avocats. Leur utilisation nécessite donc l’accord préalable et écrit de SKY Avocats.

L’établissement par un tiers d’un lien hypertexte vers une page du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de SKY Avocats. En tout état de cause, l’établissement d’un tel lien doit être suffisamment clair et précédé de la mention et de l’adresse du Site.

Vous êtes autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;

• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

5. MODIFICATIONS DU CONTENU

SKY Avocats met tout en œuvre pour offrir à ses lecteurs des informations de qualité et accessibles dans des conditions techniques optimales.  Toutefois SKY Avocats se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait notamment d’une évolution de ses services.

C’est pourquoi SKY Avocats vous invite à consulter régulièrement le Site et à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.

Malgré tous les soins apportés au contenu du Site, SKY Avocats ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’internaute. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

6. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous reconnaissez que votre accord constitue une signature électronique à l’égard de SKY Avocats qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, vous reconnaissez que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre SKY Avocats et Vous, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

7. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.