En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données personnelles réalisé à partir de ce site web est dispensé de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en application de la délibération no 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe  (dispense de déclaration no 7).

Nous vous informons que conformément à cette loi, les informations que vous nous communiquez par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à vos demandes, et sont destinées à notre AARPI SKY Avocats, le responsable du traitement. A défaut de communication de vos données sur nos formulaires, nous ne pourrons pas vous répondre.

Vos données sont conservées pendant la durée de nos échanges et, au-delà, pour une durée strictement nécessaire pour le traitement de vos demandes.

Vos différentes données pourront être éventuellement accessibles, pour des raisons exclusivement techniques, à nos sous-traitants, à savoir les prestataires habilitées relevant des services ayant pour mission d’assurer la diffusion des informations.

Vos données sont stockées en France et ne sont pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de modification, de limitation et de suppression des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données.

Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’ARPPI par courrier électronique à l’adresse contact@sky-avocats.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante : SKY Avocats, 34 rue Delambre, 75014 Paris.

Vous bénéficiez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.